Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent avoir signé un accord avec les pouvoirs publics afin de fonctionner suivant la règlementation en vigueur. Cet accord est la convention tripartite, qui se base principalement sur l’application d’une tarification uniformisée sur 3 axes. Ceux-ci se rapportent à l’hébergement, aux soins et à la dépendance. Le but est de mettre en avant la transparence des coûts et de limiter certaines pratiques tarifaires ainsi que les abus sur les seniors vulnérables.
Le tarif hébergement
L’EHPAD fournit des services semblables à ceux des établissements hôteliers, c’est-à-dire des prestations d’hébergement et de restauration. Ceux-ci sont cependant totalement adaptés aux seniors qui y logent, et qui sont pour la plupart des personnes âgées en perte d’autonomie, partielle ou totale. Les structures tiennent ainsi compte d’un certain l’aménagement au niveau des appartements et des accès, par rapport à cette situation de dépendance des résidents. Les prestations fournies privilégient également la qualité et les « plus » proposés aux seniors. Exemple : la livraison des repas en appartement si le résident le souhaite, la réalisation de certaines courses à la demande, etc. Des services de laverie et de blanchisserie sont également disponibles dans les EHPAD, de même que ceux relatifs au ménage et au jardinage.
Toutes ces prestations ont un coût, et celui-ci est uniformisé pour tous les résidents : c’est le tarif hébergement. Il est donc fixé selon qu’il s’agisse d’un EHPAD trois étoiles par exemple ou très haut standing, comme dans le cas des hôtels de luxe. La tarification est également fonction de la nature de l’appartement : chambre individuelle, chambre double, avec terrasse, etc.
Sont compris dans le tarif hébergement le coût des autres prestations que l’EHPAD fournit, telles que les ateliers collectifs et les diverses animations qui y sont régulièrement programmées.
Le tarif soins
Les EHPAD se distinguent des maisons de retraite par l’implantation d’une unité de soins médicaux qui est accessible à tous les résidents. Cette dernière est pilotée par un médecin coordonnateur et son équipe : les infirmiers et les aides-soignants. Leur le rôle est de contrôler quotidiennement l’état de santé de chacun d’eux, les aider à se laver, s’habiller, etc.
Chaque senior présente son dossier médical avant son admission au sein de l’établissement, dossier établi par le médecin traitant. Ainsi, chaque résident intègre l’EHPAD avec ses propres antécédents médicaux. C’est en fonction de la complexité des soins que le tarif y afférent sera fixé, et il peut correspondre à la fois aux soins médicaux et paramédicaux.
Le tarif dépendance
Les seniors qui intègrent les EHPAD peuvent être autonomes ou dépendants. En ce qui concerne la perte d’autonomie, elle est évaluée selon la grille AGGIR. Le niveau de dépendance est classé en 4 catégories, soit en GIR 1 à 6, du degré de perte d’autonomie le plus fort au plus faible. Chaque EHPAD facturera alors la prise en charge de la dépendance en tenant compte de ces paramètres.
Ainsi, la facture totale dont le résident s’acquitte a été calculée de manière personnalisée, en fonction de ces différents critères, et elle pourra être anticipée en consultant les tarifs que l’EHPAD applique. Les tarifs ne sont pas les seuls éléments sur lesquels la convention tripartite porte un intérêt particulier. Elle s’intéresse également aux autres coûts générés par l’établissement, sachant que la contrepartie des exigences des dispositions de l’accord correspond au financement des besoins de ce dernier.
La convention tripartite est conclue sur une période de 5 ans renouvelable, après évaluation par des auditeurs accrédités. L’obligation de signature de ce document s’applique pour tous les EHPAD afin qu’ils soient autorisés à fonctionner.
